Foire aux questions concernant l'abonnement Dina

Un abonnement Dina est un abonnement gratuit au réseau de De Lijn qui est accordé en échange de la restitution d'une voiture. Vous pouvez obtenir un abonnement Dina

• soit en radiant une voiture à la DIV (Direction pour l'Immatriculation des Véhicules)
• soit en cédant une voiture à une autre personne ne faisant pas partie du ménage du titulaire. Une cession à une personne domiciliée à la même adresse que le titulaire (précédent) ne donne donc pas droit à un abonnement Dina.

L'abonnement gratuit est accordé pour une période d'un an. Ensuite, l'abonné Dina a la possibilité de prolonger l'abonnement d'un an en bénéficiant d'une réduction de 50 % sur le prix normal d'achat, pour autant que les conditions d'octroi et d'utilisation du règlement Dina aient été respectées pendant la durée de l'abonnement gratuit. Seuls les membres du ménage auxquels un abonnement Dina gratuit a été accordé entrent en ligne de compte pour cette prolongation.

1. La plaque d'immatriculation restituée doit être au nom d'une personne physique domiciliée en Belgique et doit avoir été utilisée dans le même ménage pendant six mois au moins avant la restitution pour une voiture du type suivant :

• VP (voiture personnelle)
• AC (break)
• AD (coupé)

• AE (cabriolet)
• CT (camionnette)
• AA (berline)
• AB (voiture à hayon arrière)
• TR (tracteur)
• OM (minibus)
• AF/FA (véhicule à usages multiples)
• SW (véhicule à usage double)

Pour la restitution d'autres types de véhicules, tels qu'une motocyclette (type M2/L3) ou un mobilhome (type VC/SA), vous ne pouvez donc pas obtenir d'abonnement Dina. Vous ne pouvez pas non plus obtenir d'abonnement Dina pour la restitution d'une voiture de société ou de leasing.

2. Aucune voiture des types susmentionnés ne peut être immatriculée dans votre ménage et ce, à partir de 6 mois avant la restitution du véhicule pour laquelle l'abonnement Dina est demandé, sauf si une autre plaque d'immatriculation est restituée dans le même ménage. Cette restitution doit avoir lieu au plus tôt six mois avant et au plus tard deux semaines après la nouvelle immatriculation.  Seules les plaques d'immatriculation qui étaient utilisées avec un véhicule d'un type susmentionné sont prises en considération. De même, la restitution d'une voiture de société ou de leasing n'entre pas en ligne de compte.

3. Votre demande doit être déposée au plus tard 6 mois après la restitution du véhicule.

Un abonnement Dina ne peut être demandé que pour le titulaire de la plaque d'immatriculation restituée ou pour des personnes domiciliées en tant que membre de son ménage à l'adresse du titulaire de la plaque d'immatriculation restituée.

Les parents qui ne font pas partie du ménage du titulaire de la plaque d'immatriculation restituée n'entrent donc pas en ligne de compte pour un abonnement Dina. C'est aussi le cas pour les enfants en garde alternée.

Les personnes qui ne sont pas parentes du titulaire de la plaque d'immatriculation restituée, mais sont domiciliées en qualité de membre du ménage, entrent en ligne de compte.

Par plaque d'immatriculation restituée, une seule personne au choix (soit le titulaire soit un membre du ménage du titulaire) reçoit un abonnement Dina gratuit.

Lorsque la dernière ou unique voiture du ménage est radiée, tous les membres du ménage du titulaire ont droit à un abonnement Dina. Dans ce cas, aucun membre du ménage ne peut plus avoir de voiture, pas même une voiture de société ou de leasing.

Vous avez besoin d'un formulaire de demande pour demander l'abonnement Dina. Vous pouvez obtenir ce formulaire des manières suivantes :

• en téléchargeant le formulaire de demande d'abonnement Dina
• en demandant le formulaire à De LijnInfo au 070 220 200
• en demandant le formulaire au Service Abonnements de votre province
• en retirant le formulaire dans un Lijnwinkel de votre quartier

La demande ne peut être traitée que si le formulaire est rempli correctement et complètement et est signé par le titulaire de la plaque d'immatriculation restituée. Votre demande doit être déposée au plus tard 6 mois après la restitution du véhicule. 

Vous pouvez déposer une demande par courrier (De Lijn - Dina, Motstraat 20, 2800 Malines) ou par fax (070 217 867). Vous pouvez aussi déposer la demande par e-mail (dina@delijn.be), mais, dans ce cas, vous devez scanner le formulaire signé.

Les coordonnées de contact sont également mentionnées sur le formulaire de demande.

Oui. Dans ce cas, vous joignez au formulaire de demande une copie de l'acte de décès, dont il ressort que le titulaire décédé était domicilié à la même adresse que la/les personne(s) pour laquelle/lesquelles l'abonnement Dina est demandé.

Un abonnement Dina entre toujours en vigueur le premier jour d'un mois. Si nous recevons votre demande avant le dixième jour du mois X, l'abonnement débutera le premier jour du mois suivant (X+1). Si nous recevons votre demande plus tard dans le mois, l'abonnement ne débutera que le premier du mois X+2.

Illustration :

• Si De Lijn reçoit votre demande le 10 avril, l'abonnement Dina est alors accordé à partir du 1er mai.
• Si De Lijn reçoit votre demande le 11 avril, l'abonnement Dina est alors accordé à partir du 1er juin.

Un abonnement Dina ne peut être émis avec effet rétroactif. La date de début d'un abonnement Dina ne peut plus être modifiée après l'émission de l'abonnement. L'abonnement Dina ne peut être prolongé qu'à la suite de l'abonnement gratuit, même si vous ne payez le virement qu'après l'échéance de celui-ci.

Si vous constatez que vous n'avez pas encore reçu l'abonnement Dina trois jours ouvrables avant la date de début prévue, contactez le service Dina de De Lijn par téléphone (015 408 925). Ce service est accessible tous les jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h (sauf le vendredi après-midi).

Si vous êtes déjà abonné payant de De Lijn et si vous avez (droit à) un abonnement Dina, votre abonnement au réseau est alors remboursé au prorata du nombre de jours écoulés.

Par exemple, si vous avez un Omnipas d'un an encore valable 90 jours, vous récupérez 47,03 € : 211 € / 365 x 90 (moins 10 euros de frais administratifs).

Pour le remboursement, vous envoyez votre Buzzy Pazz ou Omnipas au Service Abonnements de votre province. Mentionnez bien clairement que vous restituez votre Buzzy Pazz ou Omnipas parce que vous avez obtenu un abonnement Dina gratuit. N'oubliez pas non plus d'indiquer le numéro de compte sur lequel le montant à rembourser peut être versé.

• Environ un mois avant l'échéance de votre abonnement Dina gratuit, De Lijn vous envoie une proposition de virement. Si vous ne l'avez pas encore reçue 20 jours avant l'échéance de votre abonnement Dina gratuit, contactez De Lijn.
• Faites le virement au plus tard 10 jours avant l'échéance de votre abonnement Dina gratuit.
• De Lijn vous envoie à temps un nouvel abonnement Dina, dont la date de début coïncide avec l'ancien abonnement Dina.

Si vous constatez que vous n'avez pas encore reçu l'abonnement Dina trois jours ouvrables avant la date de début prévue, contactez le Service Abonnements De Lijn par téléphone.

• Si les conditions d'octroi de l'abonnement Dina ont été respectées pendant toute sa durée, vous bénéficiez d'une réduction unique de 50 % sur le prix d'achat. Si ce n'est pas le cas, nous vous envoyons un virement au prix plein.
• Nous n'accordons la réduction de 50 % que si vous achetez un abonnement annuel qui suit immédiatement l'abonnement (gratuit) terminé.
• La réduction est uniquement valable pour la prolongation d'abonnement Dina émis. La réduction n'est donc pas cessible à d'autres membres de la famille ou à d'autres personnes.

Lorsque, pendant la durée de l'abonnement Dina gratuit, une voiture d'un des types ci-dessous est immatriculée au sein de votre ménage :

• VP (voiture personnelle)   
• AC (break)
• AD (coupé)
• AE (cabriolet)
• CT (camionnette)
• AA (berline)
• AB (voiture à hayon arrière) 
• TR (tracteur)
• OM (minibus)
• AF/FA (véhicule à usages multiples)
• SW (véhicule à usage double)

dans ce cas, tous les abonnements Dina doivent être restitués. De même, lorsque le titulaire d'un abonnement Dina gratuit quitte le ménage du titulaire de la plaque d'immatriculation restituée, il doit restituer l'abonnement sur-le-champ.

Lorsque, pendant la durée de l'abonnement Dina gratuit , une personne de votre ménage bénéficie d'une  voiture de société ou de leasing, vous pouvez garder 1 abonnement Dina (pour un membre du ménage au choix), mais les autres abonnements Dina doivent être restitués.

Vous pouvez restituer votre abonnement Dina en remettant votre abonnement dans un Lijnwinkel de votre choix ou en le renvoyant par courrier recommandé à :

De Lijn - Dina
Motstraat 20
2800 Malines

Les abonnements Dina qui ont été prolongés - moyennant paiement - ne sont plus soumis aux présentes conditions et ne doivent donc pas être restitués.

Un abonnement Dina gratuit ne peut être cédé que dans les situations ci-dessous :

• l'abonné Dina est décédé
• l'abonné Dina a quitté le ménage du titulaire
• la cession est demandée dans le mois qui suit la demande d'abonnement Dina 
• l'abonné Dina a reçu un autre abonnement gratuit de De Lijn

Le nouvel abonné Dina doit être domicilié en tant que membre du ménage à l'adresse du titulaire de la plaque d'immatriculation restituée.

Un abonnement Dina qui a été prolongé - moyennant paiement - ne peut être ni cédé ni remboursé. Seuls les membres du ménage auxquels un abonnement Dina gratuit a été accordé entrent en ligne de compte pour cette prolongation.

A partir de six semaines avant la date de fin de l'abonnement Dina, il ne peut plus être cédé à aucune condition.

 

Si votre ménage ne dispose toujours pas de voiture, chaque membre a droit à un abonnement Dina, même le nouveau membre. Pour ce faire, vous devez contacter le service Dina de De Lijn. Après vérification de la nouvelle domiciliation, l'abonnement supplémentaire est envoyé par la poste.

Si le nouveau membre de la famille est titulaire d'une voiture qui était déjà immatriculée 6 mois avant la restitution de la plaque d'immatriculation pour laquelle un abonnement Dina a été demandé, vous gardez alors le droit à un seul abonnement Dina (pour un membre du ménage au choix).

Si la voiture supplémentaire a été immatriculée dans les 6 mois avant la restitution de la plaque d'immatriculation pour laquelle un abonnement Dina a été demandé, tous les abonnements Dina doivent être restitués.

Si cette personne n'est pas titulaire de la plaque d'immatriculation restituée, l'abonnement Dina gratuit doit être restitué sur-le-champ. En effet, après le déménagement, cette personne ne fait plus partie du ménage du titulaire de plaque d'immatriculation restituée.

Si l'ancien membre du ménage est le titulaire, le droit à l'abonnement Dina est aussi transféré à son nouveau domicile et les anciens membres de son ménage doivent restituer tous les abonnements Dina.

Les abonnements Dina qui ont été prolongés - moyennant paiement - ne doivent être restitués à aucune condition.

Vous pouvez alors demander un duplicata. Celui-ci coûte 10 euros, quel que soit le nombre de duplicatas que vous avez demandés dans le passé.

Pour ce faire, envoyez une déclaration écrite de perte ou de vol au Service Abonnements de votre province. Ensuite, ce Service vous envoie par courrier une formule de virement pour un duplicata. Votre duplicata est envoyé après paiement.

Vous pouvez aussi obtenir immédiatement un duplicata grâce à votre déclaration écrite dans un Lijnwinkel de votre quartier.

En cas de détérioration, l'abonnement Dina est remplacé gratuitement, à condition que les données personnelles figurant sur l'abonnement soient encore lisibles.

Oui. Le car sharing n'est pas considéré comme une infraction à la réglementation. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site de Cambio ou appeler le 070 222 292. Attention : vous ne pouvez pas immatriculer vous-même une nouvelle voiture, même si vous la mettez à disposition pour le car sharing.