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De Lijn - FAQ

Comment puis-je interjeter appel à l'encontre d'une amende ?

Vous pouvez intenter un recours contre une amende en envoyant un courrier recommandé au service Amendes administratives :

De Lijn – Service des Amendes administratives
Boîte 10000
2800 Malines

Vous devez effectuer cette démarche dans les 30 jours après l'envoi du courrier (date de la poste) signifiant l'amende. Dans ce courrier recommandé, vous devez motiver votre recours. Vous pouvez également demander à être entendu(e). Par ailleurs, vous pouvez vous faire assister par un conseil.
 
Dans les 3 mois, nous vous communiquons la décision définitive par écrit Suivant la motivation, De Lijn peut encore prolonger ce délai de 3 mois. Si l'amende infligée est confirmée, vous devez la payer dans les 30 jours au moyen de la formule de virement que vous recevez avec le courrier.
 
En cas de non-paiement de l'amende infligée à titre définitif, votre dossier est transmis pour exécution à l'huissier de justice, sans autre notification. Tous les frais supplémentaires sont à votre charge. Ici s'arrête la procédure écrite chez De Lijn.

Amendes


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