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FAQ

Pour quelles infractions au Code de la route suis-je susceptible de recevoir un procès-verbal ?

Nos contrôleurs dressent un procès-verbal pour les infractions suivantes :

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  • Le stationnement à moins de 15 mètres de part et d’autre d’un arrêt (art. 64.3) ;
  • Le stationnement aux endroits où le passage des véhicules ferroviaires serait entravé (article 64, paragraphe 3) ;
  • Le non-respect du panneau routier F17 (bande de circulation réservée aux bus) (art. 64.3) ;
  • Le non-respect du panneau routier F18 (indication d’un site spécial franchissable réservé aux véhicules des services réguliers des transports en commun) (article 64.3) ;
  • Le non-respect des marquages en damier (art. 64.3) ;
  • Le non-respect des feux de signalisation spéciaux (art. 64.3).
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