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Procédure en cas de contrôle et après contrôle

Procédure en cas de contrôle et après contrôle

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Quelles sont les compétences du personnel de contrôle ?

Le personnel de contrôle de De Lijn est autorisé à vérifier tous les titres de transport, à constater les infractions et à contrôler votre identité.

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Quel est le déroulement d’un contrôle ?

Lorsqu’un agent de contrôle constate une infraction, ce dernier vous demande alors votre carte d'identité, et rédige un procès-verbal. Nous vous envoyons une lettre dans les 14 jours suivant le constat de ladite infraction. Cette lettre constitue notre proposition de décision. Celle-ci contient un résumé concis du procès-verbal établi, ainsi que les modalités de paiement, les possibilités en vue de la demande d’un plan de paiement, et les manières d’introduire un recours auprès du Service des amendes administratives.

Si vous acceptez cette proposition de décision, vous payez alors l'amende, et le dossier sera clos. Vous pouvez également demander un plan de paiement, auquel cas votre paiement sera échelonné.

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L’introduction d’un recours contre une proposition de décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition de décision, vous pouvez introduire un recours auprès de notre Service des amendes administratives et déposer une requête. Ce recours ne peut être introduit que par courrier postal ou par courrier électronique adressé à :

De Lijn – Dienst Administratieve Boetes
Postbus 10000
2800 Malines
boetes@delijn.be 

Dans ce courrier recommandé, vous devez motiver votre recours. Vous pouvez également demander à être entendu(e). Par ailleurs, vous pouvez vous faire assister par un conseil. Votre paiement sera suspendu jusqu'à ce que notre Service des amendes se prononce en votre faveur ou en votre défaveur. Dans les 3 mois, nous vous communiquons la décision définitive par écrit. Exceptionnellement, le Service des amendes administratives peut prolonger ce délai de 3 mois supplémentaires.
Si l'amende infligée est confirmée, notre Service des amendes administratives vous enverra alors une confirmation par courrier recommandé. Vous devez alors payer cette amende dans les 30 jours. Toutes les informations nécessaires vous seront communiquées dans la lettre. En cas de non-paiement de l'amende infligée, votre dossier sera transmis à un huissier de justice. À cet égard, tous les frais supplémentaires seront à votre charge. Il s’agit de notre décision finale. Ensuite, il ne vous est plus possible d’introduire un recours auprès de De Lijn.

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L’introduction d’un recours contre une amende

Souhaitez-vous quand même introduire un recours contre cette décision finale ? Si tel est le cas, vous devez contester l’amende en introduisant votre requête auprès du Conseil d'État ou du Tribunal de la jeunesse. Le Conseil d’État est compétent si vous avez atteint la majorité ou que vous avez moins de 12 ans. Le Tribunal de la jeunesse est compétent si vous êtes âgé(e) entre 12 et 18 ans. Vous avez deux mois pour introduire votre recours. Votre paiement ne sera à nouveau suspendu que si vous introduisez un recours auprès de l’une de ces deux juridictions.

Attention ! Si nous ne recevons aucun paiement et/ou aucun avis d'appel auprès du Conseil d'État ou du Tribunal de la jeunesse, le dossier sera transféré à notre huissier après 60 jours, et ce, sans autre notification.

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