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Procédure en cas de contrôle et après contrôle

Procédure en cas de contrôle et après contrôle

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Quelles sont les compétences du personnel de contrôle ?

Le personnel de contrôle de De Lijn est compétent pour contrôler tous les titres de transport et toutes les cartes de réduction, pour constater les infractions et pour vérifier votre identité.

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Comment se déroule un contrôle ?

Lorsque le personnel de contrôle constate une infraction, votre carte d'identité vous est demandée et un procès-verbal est rédigé. Le personnel de contrôle remet l'exemplaire original du procès-verbal relatif à l'infraction au service Amendes administratives de De Lijn. Vous recevez également un exemplaire de ce procès-verbal.

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Réagir à un procès-verbal

Si vous n'êtes pas d'accord avec le procès-verbal, vous pouvez y réagir auprès de notre service Amendes administratives. Vous ne pouvez le faire que par courrier ou par e-mail adressé à : 

De Lijn – Dienst Administratieve Boetes
Postbus 10000
2800 Malines
boetes@delijn.be 

Vous devez réagir par courrier ou par e-mail dans les 30 jours suivant la constatation. Votre réaction doit mentionner les raisons pour lesquelles vous estimez la constatation injuste. Lors du jugement des faits constatés, nous tenons compte de votre réaction.
Dans les 60 jours suivant le constat, le service Amendes administratives vous fait savoir par courrier (recommandé) si vous devez ou non payer une amende. Si l'amende est confirmée, vous devez la payer dans les 30 jours au moyen de la formule de virement jointe au courrier.

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Déposer un recours contre une amende

Vous pouvez intenter un recours contre une amende en envoyant un courrier recommandé au service Amendes administratives dans les 30 jours suivant l'envoi du courrier (date de la poste) qui inflige l'amende. Dans ce courrier recommandé, vous devez motiver votre recours. Vous pouvez également demander à être entendu(e). Par ailleurs, vous pouvez vous faire assister par un conseil. 

Dans les 3 mois, nous vous communiquons la décision définitive par écrit. Suivant la motivation, De Lijn peut encore prolonger ce délai de 3 mois. Si l'amende infligée est confirmée, vous devez la payer dans les 30 jours au moyen de la formule de virement que vous recevez avec le courrier. 

En cas de non-paiement de l'amende infligée à titre définitif, votre dossier est transmis pour exécution à l'huissier de justice, sans autre notification. Tous les frais supplémentaires sont à votre charge. Ici s'arrête la procédure écrite chez De Lijn.

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