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Les amendes routières

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Un flux de circulation fluide est essentiel pour assurer le bon fonctionnement du réseau de transports en commun. C'est la raison pour laquelle toute entrave au service de De Lijn à bord des véhicules, aux arrêts ou dans les espaces publics de De Lijn est passible d'une amende administrative.

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Les compétences

En vertu de quelle base légale De Lijn est-elle autorisée à verbaliser ?

Les contrôleurs de De Lijn sont habilités à constater certaines infractions au code de la route. En outre, ils peuvent également verbaliser les personnes qui ne sont pas en possession d’un titre de transport valable, se comportent de manière asociale ou font preuve d’un comportement dangereux. De Lijn peut infliger une amende administrative pour de telles infractions.

Comment puis-je reconnaître un contrôleur ?

  • Vous pouvez reconnaître un contrôleur de De Lijn grâce à son uniforme gris et au logo Vigilis. À Anvers, des contrôleurs de billets sont également habilités à contrôler les titres de transport.
  • Les contrôleurs de De Lijn disposent également d'une carte de légitimation. 

Un contrôleur de De Lijn peut-il vérifier mon identité ?

  • À l’instar de la police, un contrôleur de De Lijn est habilité à contrôler l'identité. 
  • Ce contrôle d’identité est autorisé, notamment, lors du contrôle de titres de transport nominatifs (par exemple : un abonnement), lorsqu'une personne n’est pas en mesure de pouvoir présenter un titre de transport valable, ou lorsqu'une personne enfreint les règles à bord des véhicules, aux arrêts ou au sein des espaces publics de la société flamande de transports en commun. 
  • Si quelqu'un ne peut ou ne veut pas donner son identité, la police est appelée sur les lieux. 
  • Le cas échéant, un contrôleur peut avoir recours à la contrainte physique pour immobiliser une personne.
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Les procès-verbaux routiers

J'ai reçu une amende pour avoir stationné mon véhicule au niveau d’un arrêt de bus.

  • Stationner son véhicule au niveau d’un arrêt de bus témoigne d’un comportement asocial. Cette situation entrave le bon fonctionnement des services de De Lijn, ainsi que la fluidité du trafic, et crée, en outre, une situation dangereuse pour les usagers qui veulent monter à bord du bus ou du tram, ou en descendre. Si un bus n’est pas en mesure de pouvoir s'arrêter à son arrêt, les usagers de nos véhicules peuvent ainsi être heurtés par un cycliste (ou un cyclomotoriste) circulant entre le bus et le trottoir.
  • Tout stationnement au niveau d’un arrêt de De Lijn constitue une violation de l'article 64, paragraphe 3, de l’arrêté du Gouvernement flamand relatif aux tarifs et à l'exploitation. 

De quelle manière le stationnement au niveau d’un arrêt est-il constaté ?

Les contrôleurs de De Lijn sont assermentés pour identifier les infractions. À cet égard, leur déclaration est suffisante. 

Mon allée ou mon garage débouche sur un arrêt de bus. Puis-je stationner mon véhicule au niveau de l'arrêt de bus ? 


Le stationnement au niveau d’un arrêt de bus n'est jamais autorisé. En revanche, vous pouvez, bien sûr, vous garer dans votre allée ou dans votre garage.

J'ai reçu une amende pour entrave au service de De Lijn en raison de l'utilisation non autorisée d’une bande réservée aux bus ou d'un site spécial franchissable. 

Les bandes réservées aux bus et les sites spéciaux franchissables sont prévus pour faciliter la circulation des transports en commun. À cet égard, trois exceptions sont prévues :

  • Vous pouvez emprunter une bande réservée aux bus pour tourner au carrefour suivant.  
  • Vous pouvez traverser la bande réservée aux bus ou le site spécial franchissable pour accéder à une propriété ou la quitter.
  • Vous pouvez emprunter brièvement la bande réservée aux bus ou le site spécial franchissable pour éviter un obstacle situé sur la chaussée. Ensuite, vous devez retourner sur la chaussée. Le fait d’emprunter une voie réservée aux bus en vue de dépasser une file de véhicules n'est pas autorisé, et témoigne d’un comportement asocial.
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Les procédures de recours

Je souhaite introduire un recours contre une amende.

C’est possible. En savoir plus sur la procédure de recours.

De Lijn est à la fois juge et partie.

  • Dans le but de décharger les tribunaux de police d'un grand nombre de tâches administratives, les compétences relatives à la perception d’amendes ont été transférées à la société de transports en commun, à savoir De Lijn.
  • Il existe un mur entre le département qui dresse les procès-verbaux, et celui qui impose les amendes. 
  • Si votre recours auprès de De Lijn est rejeté, vous pouvez vous adresser au Service de médiation flamand en deuxième instance. 

Une amende de De Lijn pour avoir stationné au niveau d’un arrêt de bus s’élève à 107 euros, à la suite d’un procès-verbal de police, ce montant est de 58 euros.

  • Certaines infractions à l'arrêté du Gouvernement flamand relatif aux Tarifs et à l'Exploitation et concernant l’entrave des services de De Lijn peuvent, sous certaines conditions, également être considérées comme des infractions au code de la route. Par exemple : stationner au niveau d’un arrêt de bus.
  • Tout stationnement au niveau d’un arrêt de bus constitue une infraction du premier degré. Une perception immédiate s’élève en effet à 58 euros, mais un tribunal peut imposer une amende allant de 80 à 2.000 euros. En outre, de nombreux juges de police considèrent que le stationnement au niveau d’un arrêt de bus constitue une infraction du deuxième degré, car il crée une situation dangereuse pour les usagers qui descendent du bus. Dans ce cas, le montant de la perception immédiate s’élève à 116 euros, et un tribunal peut imposer une amende allant de 160 à 2.000 euros, voire un retrait du permis de conduire.
  • Contrairement aux amendes imposées à la suite d’un procès-verbal établi par la police, le tarif de De Lijn pour les infractions au code de la route n'augmente pas, et s’élève à 107 euros. Il s’agit du même montant que celui imposé dans le cadre d’une première amende pour, par exemple, ne pas être en mesure de présenter un titre de transport valable. Ce montant correspond au prix d'un abonnement de trois mois.

J'ai été verbalisé(e) tant par la police que par De Lijn ?

  • Dans ce cas, le procès-verbal rédigé par De Lijn est annulé.
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