Contrôle des voyageurs et amendes

De Lijn effectue des contrôles sur les véhicules afin de s’assurer que les passagers sont en possession d’un titre de transport valide, et qu’ils utilisent ce dernier correctement (par exemple, l’obligation d’enregistrer une carte MOBIB au moment de monter à bord du véhicule).

Par ailleurs, les contrôleurs de De Lijn peuvent également infliger une amende aux utilisateurs qui causent des nuisances au sein du véhicule et aux abords de celui-ci, ou qui perturbent le service. 

Quelles données et pourquoi 

En cas d’amende, nous collectons les données suivantes :

  • le nom, le prénom

  • le lieu et la date de naissance

  • la nationalité

  • le numéro de la carte d’identité

  • le numéro de registre national

  • le sexe

  • le numéro de la plaque d’immatriculation (s’il s’agit d’une infraction impliquant un véhicule)

  • l’adresse

  • dans le cas d’un mineur d’âge : le nom, le prénom, l’adresse des parents, la date de naissance du tuteur ou des personnes responsables du mineur d’âge

  • le numéro du téléphone portable

  • les infractions précédentes

  • les données de l’abonnement (y compris celles d’autres sociétés de transport en commun)

  • le numéro de compte (pour le paiement de l’amende due)

  • la décision du Service des Amendes administratives concernant l’infraction alléguée (classement sans suite, imposition d’une amende, etc.)

  • l’adresse électronique

  • le lieu du contrôle (le numéro du bus, le numéro de la ligne, l’arrêt)

Ces informations sont nécessaires afin de pouvoir vérifier votre identité, et traiter le dossier relatif à l’amende. Cette procédure est également décrite au niveau des Conditions générales de voyage de De Lijn.

Voir les conditions générales de voyage ici

Le contrôle des voyageurs et l'enregistrement des amendes administratives sont des tâches qui relèvent de l'intérêt général de De Lijn et qui ont été inscrites dans un décret.

L’origine des données 

Nous collectons ces informations en demandant votre carte d’identité, et nous les vérifions et/ou les complétons par le biais des informations reprises dans le registre national. En cas d’infraction au code de la route, nous pouvons recueillir votre identité auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV). 

La transmission de données 

Nous pouvons partager ces données avec la police et un huissier. 

Le délai de conservation des données 

Le délai de conservation de ces données est déterminé par la loi. Ce délai est de 5 ans, à compter de la clôture d’un dossier relatif à une amende, sauf si ce dernier a été traité par un huissier. Dans ce cas, le délai pour la conservation des données est porté à 10 ans.

Demandes de la police, du ministère public, du juge d’instruction

Dans le cadre d’enquêtes policières et judiciaires en cours, les autorités compétentes nous demandent parfois des informations. Il peut s’agir de l’ensemble des informations dont nous disposons au sujet de nos clients, telles que, entre autres, les adresses de correspondance, les validations, les images des caméras de surveillance, etc. Nous transmettons ces données si la loi nous l’autorise.