Contrôle des voyageurs et amendes

De Lijn effectue des contrôles sur les véhicules pour vérifier si les voyageurs ont un titre de transport valide et s'ils l'utilisent correctement (par exemple, l'obligation d'enregistrer une carte MOBIB lors de la montée).

Les contrôleurs de ligne constatent les infractions aux conditions de transport de De Lijn et dressent un procès-verbal. Les agents chargés des sanctions du Service des amendes administratives infligent l'amende.

La base juridique est le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence externalisée de droit public « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn ».

Quelles données et pourquoi 

Lors des contrôles, de la rédaction des procès-verbaux et de la procédure d'imposition des amendes, nous collectons les données suivantes :

  • Données d'identité

    • nom, prénom

    • lieu et date de naissance

    • nationalité

    • numéro de carte d'identité

    • numéro d'enregistrement national

    • sexe

    • adresse

    • adresse e-mail

  • Coordonnées

    • numéro de GSM

  • numéro d'immatriculation (s'il s'agit d'une infraction commise avec un véhicule)

  • photos pouvant servir de preuve

  • dans le cas d'un mineur : nom, prénom, coordonnées, adresse et date de naissance du tuteur ou des personnes responsables du mineur

  • infractions antérieures

  • données d'abonnement (y compris auprès d’autres sociétés de transport)

  • numéro de compte (paiement du montant de l’amende due)

  • les données à caractère personnel nécessaires à l’établissement du procès-verbal, telles que la date et l’heure de la constatation, le numéro du procès-verbal et le lieu du contrôle (numéro du véhicule, numéro de ligne, arrêt)

  • le numéro de personnel et l'identité (y compris le prénom, le nom et l'adresse professionnelle) du contrôleur de ligne ou du membre du personnel chargé de la sanction

  • les données médicales personnelles que vous fournissez vous-même à l'appui de votre défense

  • la situation financière des personnes bénéficiant d'un abonnement à tarif réduit

Ces données sont nécessaires pour vérifier votre identité et traiter le dossier. Cela est également décrit dans les Conditions générales de transport de De Lijn.

Voir les conditions générales de voyage ici

Le contrôle des voyageurs et l'imposition d'amendes administratives constituent une mission d'intérêt général relevant de l'exercice de l'autorité publique de De Lijn, qui a été inscrite par décret dans le décret relatif à l'agence externalisée de droit public « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » du 31 juillet 1990. Les objectifs sont énoncés à l'article 44sexies decies.

L’origine des données 

Nous recueillons ces données en te demandant une pièce d'identité, puis nous les vérifions et/ou les complétons à l'aide des informations issues du registre national. S'il s'agit d'une infraction au code de la route, nous pouvons obtenir ton identité auprès du Service des immatriculations des véhicules (DIV).

La transmission de données 

Nous pouvons partager ces données avec la police et un huissier. 

Le délai de conservation des données 

Le délai de conservation de ces données est déterminé par la loi. Ce délai est de 5 ans, à compter de la clôture d’un dossier relatif à une amende, sauf si ce dernier a été traité par un huissier. Dans ce cas, le délai pour la conservation des données est porté à 10 ans.

Demandes de la police, du ministère public, du juge d’instruction

Dans le cadre d'enquêtes policières et judiciaires en cours, les autorités compétentes nous demandent parfois de leur communiquer des données. Il peut s'agir de toutes les données dont nous disposons sur nos voyageurs, telles que (mais sans s'y limiter) l'adresse de correspondance, les validations, les images de vidéosurveillance, etc. Nous transmettons ces données lorsque cela est autorisé par la loi.