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Protection des données à caractère personnel

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1.    Responsables du traitement : 
La Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn, agence autonomisée externe de droit public dont le siège social est établi à 2800 Malines, Motstraat 20 et inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro (RPM Anvers, division Malines) 0242.069. 537 537
2.    Contactez De Lijn ou le DPD (délégué à la protection des données) : 
Vous pouvez poser les questions en rapport avec la protection des données à caractère personnel : 
Via le formulaire de contact en ligne : www.delijn.be/fr/contact/klantendienst/?vertaling=true 
Par téléphone au 070 220 200 (0,30 euro/minute) 
3.    De Lijn traite des données à caractère personnel de ses clients pour les finalités suivantes : 
a.    Délivrer des titres de transport sous toutes sortes de formes (abonnements, tickets SMS ou M-tickets…) 
Base du traitement : contrat (art. 6,1 b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (ci-après « RGPD »). 
Catégorie de données : Données à caractère personnel classiques (nom, adresse, date de naissance, composition de ménage, numéro de GSM, photo) et données à caractère personnel sensibles (numéro de registre national, statut social) 
Origine des données : le client lui-même (données complétées sur un formulaire de demande ou en ligne...), un tiers-payant (commune, employeur...), une source authentique (registre national ou BCSS, sur la base d’un numéro de registre national indiqué par le client) 
Destinataire : Les données à caractère personnel mentionnées peuvent être transmises en externe à des adjudicataires qui, sur ordre de De Lijn, établissent des titres de transport pour les clients de De Lijn. 
Délai de conservation : au maximum 3 ans après le dernier contact 
b.    Traitement de demandes, plaintes, suggestions... 
Base du traitement : obligation légale (art. 6,1 c RGPD) 
Catégorie de données : Données à caractère personnel classiques (nom, numéro de téléphone, adresse, e-mail, sexe, date de naissance) 
Origine des données : le client lui-même les communique lorsqu’il dépose une réaction 
Destinataire : Les données peuvent être transmises au centre de contact externe. 
Délai de conservation : Les données sont conservées pendant 5 ans au maximum après le traitement des demandes, plaintes, suggestions… 
c.    Communication avec les clients, dans le cadre des besoins de transport, campagnes, rétention de clients, marketing direct… 
Base du traitement : contrat, intérêt légitime, consentement (art. 6,1 b, c et a RGPD). 
Déclaration quant à la base du traitement : Il est dans l’intérêt légitime des organisations de contacter des clients pour prolonger leur contrat avec De Lijn ou pour leur faire d’autres propositions de contrat. 
Catégorie de données : Données à caractère personnel classiques (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) 
Origine des données : le client lui-même (lors de la création d'un compte en ligne...) ou achat auprès d’une partie externe 
Destinataire : Les données peuvent être transmises à d’autres partenaires de mobilité, p. ex. d’autres prestataires de transport (dans ce cas, le client en est à chaque fois informé avant de communiquer ses données) ou à une société de mailing qui assure la communication au nom de De Lijn 
Délai de conservation : Les données sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou pendant 3 ans au maximum après le dernier contact 
d.    Organisation d’enquête de marché et d’analyse de marché, reporting et analyse statistique 
Base du traitement : consentement, intérêt légitime, obligation légale, intérêt général (art. 6,1 a, f, c et e RGPD).  
Déclaration quant à la base du traitement : De Lijn utilise l’analyse de marché pour plusieurs raisons, qui s’inscrivent dans le cadre de l’intérêt légitime de De Lijn.  Nous parlons alors d’analyse visant à mener une politique ciblée, à nous permettre de faire une différenciation de prix, d’adapter au mieux notre offre à la demande, etc. En outre, les analyses sont également utilisées pour optimiser notre réseau de transport. Pour terminer, nous sommes tenus de rendre compte à nos parties prenantes de certains groupes cibles et des objectifs repris dans le contrat d’administration. Afin d’atteindre ces objectifs, des données à caractère personnel peuvent être utilisées comme composants de ces analyses. Les résultats de ces analyses et rapports ne comportent évidemment pas de données à caractère personnel. 
Catégorie de données : Données à caractère personnel classiques (nom, adresse, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail) et données à caractère personnel sensibles (numéro de registre national, validations). Les validations ne sont pas utilisées au niveau individuel, mais sont toujours agrégées et pseudonymisées avant d'être utilisées dans le cadre d’une enquête de marché. 
Origine des données : le client lui-même 
Destinataire : Dans certains cas, il est fait appel à un bureau externe pour réaliser l’enquête de marché. 
Délai de conservation : le délai de conservation de ces données peut varier en fonction de l’enquête. Les participants à une enquête sont informés du délai de conservation exact lors de la collecte des données. Si des analyses sont effectuées sur la base de données tirées du fichier de clients, le délai de conservation du fichier de clients est respecté (voir point a). Les validations pseudonymisées et agrégées sont conservées pendant 3 ans au maximum. 
e.    Des cookies peuvent être installés lors de la visite du site Internet ou de l’utilisation de l’application de De Lijn. Pour de plus amples informations au sujet de leur utilisation, nous vous renvoyons à la politique de cookies. 
f.    Les clients de la centrale busphone sont repris dans un fichier clients distinct 
Base du traitement : contrat (art. 6,1 b RGPD) 
Catégorie de données : Données à caractère personnel classiques (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) et données à caractère personnel sensibles (informations relatives à la santé, p. ex. utilisation d’un fauteuil roulant) 
Origine des données : Le client lui-même 
Destinataire : Les données peuvent être transmises aux adjudicataires qui effectuent des voyages sur ordre de De Lijn et en fonction du transport organisé sur demande (exploitants, taxi). 
Délai de conservation : au maximum 5 ans après le dernier contact 
La non-communication des données à caractère personnel nécessaires peut entre autres entraîner pour De Lijn une impossibilité de respecter ses obligations légales et/ou contractuelles envers le client, dont la délivrance du titre de transport demandé par le client. 
  
4.    Droits 
Vous avez le droit de consulter, corriger ou, dans certains cas, faire supprimer, vos données à caractère personnel. La suppression n’est par exemple pas possible si vous avez encore un contrat en cours chez De Lijn. 
Vous avez le droit d’obtenir une copie (dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine) de vos données à caractère personnel et de les faire envoyer à une autre société (droit de portabilité des données à caractère personnel). 
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données basé sur les justifications suivantes : 
•    Un traitement qui est nécessaire pour accomplir une tâche d'intérêt général ou une tâche dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique confié au responsable du traitement ; 
•    Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers, sauf si les intérêts ou libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui incitent à la protection des données à caractère personnel prévalent sur ces intérêts, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 
Vous avez également le droit de vous opposer à la prise de décision automatisée. 
Dans les cas où le traitement de vos données à caractère personnel se base sur votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer ce consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement sur la base de votre consentement avant son retrait.  Le retrait de votre consentement peut entre autres entraîner pour De Lijn l’impossibilité de respecter ses obligations légales et/ou contractuelles envers le client. 
  
Vous pouvez exercer vos droits de différentes façons : 
•    Vous pouvez contacter De Lijn via le formulaire de contact en ligne ; 
•    Vous pouvez contacter De Lijn par téléphone au 070 220 200. Nos collaborateurs enregistreront votre demande et veilleront à ce qu’elle soit traitée par les bonnes personnes ; 
•    Vous pouvez contacter le Data Protection Officer de De Lijn, par recommandé, à l’adresse postale suivante : 
VVM De Lijn 
à l’att. du DPO 
Motstraat 20 
2800 Malines 
  
Les données à caractère personnel seront également transmises au Ministère public, aux juges d’instruction et/ou aux services de police si nécessaire dans le cadre de la recherche, de l’instruction ou de la poursuite d’infractions. 
  
En vertu de la Délibération du Comité sectoriel pour le Registre national RN N° 04/2006 du 1er mars 2006, De Lijn a l’autorisation de traiter le numéro de registre national de l’abonné, ainsi que, en vertu de la Délibération du Comité sectoriel de la Sécurité sociale n° 07/018 du 24 avril 2007, d’avoir accès à la BCSS, en vue du contrôle de l’identité de l’abonné et/ou du client, de sa composition de ménage et du respect des conditions pour avoir droit ou non à des titres de transport précis. 
  
5.    En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel, vous avez en outre le droit d’introduire une plainte à la Commission de la protection de la vie privée, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.
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